Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

MKMSAPP — Entreprise individuelle
SIRET : 995 074 358 00012
Contact : legal@mkmsapp.com

2. Offres disponibles

Deux offres sont proposées sur fiches2génie :

• Génération à l'unité — 1,00 € TTC : achat d'un crédit permettant de générer une fiche d'exercices complète (avec corrigé et export PDF). Le crédit est valable sans date d'expiration.
• Abonnement Premium — 5,99 € TTC / mois : Générations illimitées, dans la limite technique de 30 fiches par jour. Renouvellement automatique mensuel, sans engagement, résiliable à tout moment.

3. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Nous acceptons les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et les moyens de paiement compatibles Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs — elles sont gérées exclusivement par Stripe (stripe.com/privacy).

4. Activation du service

Paiement à l'unité : le crédit est ajouté au compte immédiatement après confirmation du paiement par Stripe.

Abonnement Premium : l'accès est activé immédiatement après validation du premier paiement. Les renouvellements s'effectuent automatiquement à chaque échéance mensuelle.

5. Droit de rétractation — Contenu numérique

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

En confirmant votre achat, vous acceptez expressément que l'exécution du contenu numérique commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation pour les crédits déjà utilisés.

6. Politique de remboursement

• Crédits non utilisés : remboursables sur demande dans les 14 jours suivant l'achat, si aucun crédit n'a été consommé.
• Abonnement : non remboursable pour la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation.
• Erreur technique : en cas de débit sans génération effective, un remboursement ou un crédit de remplacement est accordé sur demande auprès du support.

Pour toute demande de remboursement : contact@mkmsapp.com

7. Résiliation de l'abonnement

L'abonnement est résiliable à tout moment depuis votre espace compte (portail Stripe) ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période facturée en cours ; aucun remboursement proratisé n'est effectué.

8. Usage raisonnable

L'abonnement Premium est soumis à une limite technique anti-abus de 30 fiches par jour. Cette limite est configurable et vous sera communiquée à l'avance en cas de modification significative.

9. Prix et modifications tarifaires

Tous les prix sont indiqués en euros TTC (TVA applicable selon la réglementation française). MKMSAPP se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment avec un préavis d'au moins 30 jours. Les abonnements en cours sont maintenus au tarif souscrit jusqu'à leur prochain renouvellement.

10. Médiation des litiges

En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation via MEDICYS : www.medicys.fr, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français, après tentative de résolution amiable.

12. Contact

Pour toute question ou réclamation liée à un achat : legal@mkmsapp.com